CONDITIONS GENERALES

1.     Acceptation des conditions générales

1.1    Le dépôt d'une petite Annonce (ci-après « Annonce ») publiée sur le site louerouacheter.com édité par la société GLOBEWEB 1 bis Boulevard Pierre Dupong ; L-1430 Luxembourg, immatriculée sous le numéro B 151 882 (ci-après « GLOBEWEB »), implique pour l'Annonceur, qu'il soit particulier ou professionnel, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des cocontractants de GLOBEWEB, insérées dans leurs documents d'information, lettres ou factures, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à GLOBEWEB.

1.2 "l'Annonceur " désigne plus spécifiquement un utilisateur qui insère une ou plusieurs petites annonces.

1.3    Le fait que GLOBEWEB ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.    Rôle de GLOBEWEB

2.1 Le site louerouacheter.com, propose de mettre en relation des internautes désirant acheter, vendre, louer, échanger des objets ou des services dans tous les domaines. Cette mise en relation s'effectue via l'insertion sur le site de petites Annonces.

2.2 Le site louerouachter.com est un simple support de ces petites Annonces, GLOBEWEB n'intervient pas en tant qu'intermédiaire, il n'est pas mandaté par les vendeurs ou les loueurs ni par les acheteurs, GLOBEWEB ne perçoit aucune commission sur les transactions éventuellement réalisées.

2.3 GLOBEWEB n'est pas un courtier et se rémunère auprès de l'Annonceur uniquement sur la vente de l'espace mis à sa disposition pour la présentation de l'Annonce et sur les éventuelles options de mise en valeur de cette Annonce. Cette rémunération est payable d'avance dans les conditions pratiques et tarifaires en vigueur et indiquées sur le site.

2.4 GLOBEWEB n'intervient pas dans les relations entre les utilisateurs et n'est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne la parution des Annonces et la mise en relation de ses utilisateurs. GLOBEWEB n'assure pas un nombre minimum de contact à l'Annonceur et ne peut être contractuellement responsable même si ce nombre est nul. GLOBEWEB n'intervient ni dans la conclusion de l'éventuelle transaction ni dans le paiement du prix ou l'exécution d'une contrepartie, ni dans l'éventuelle livraison. Les échanges de correspondance, de biens ou de sommes d'argent, quel que soit le moyen utilisé, sont à l'initiative des utilisateurs et sous leur seule responsabilité. GLOBEWEB n'assure pas la bonne fin des transactions éventuellement conclues entre utilisateurs ni l'honnêteté ou la capacité financière de ceux-ci.

2.5 GLOBEWEB offrant un simple mode de diffusion d'une offre et de contact entre ses utilisateurs ne saurait être responsable des agissements des Annonceurs ou des utilisateurs.

3.    Diffusion et Responsabilités

3.1    Responsabilités de GLOBEWEB

3.1.1    GLOBEWEB s'engage à tout mettre en œuvre afin d'assurer la mise en ligne des Annonces dans les meilleurs délais, dans la mesure où l'Annonce respecte l'intégralité des conditions énoncées à l'article 4 ci-dessus.

3.1.2    GLOBEWEB se réserve le droit d'interrompre l'accès au site pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. GLOBEWEB s'efforcera de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de GLOBEWEB ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.

3.2    Responsabilité de l'Annonceur

3.2.1    L'Annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

3.2.2    L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur.

3.2.3    L'accès à l'espace "Mon Compte" sur le site se fait par un identifiant et un mot de passe strictement personnels. En conséquence, l'Annonceur s'engage à les conserver de manière confidentielle, et à endosser seul toutes les responsabilités civiles et pénales, et toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

3.2.4    Compte tenu des modalités de diffusion de l'Annonce, l'Annonceur reconnaît ne pas pouvoir exercer de droit de rétractation en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

3.2.5    L'Annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'Annonceur garantira GLOBEWEB, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'Annonce et les indemnisera pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

3.2.6    Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, GLOBEWEB se réserve le droit de refuser à une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à la ligne éditoriale de GLOBEWEB, susceptible de troubler ou choquer les lecteurs, ou présentant un caractère injurieux ou diffamatoire. GLOBEWEB se réserve le droit de refuser la publication d'une telle Annonce, même payée, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit de l'Annonceur aucun droit à indemnité.

3.2.7 GLOBEWEB se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute Annonce considérée comme contraire aux présentes Conditions Générales, de nature à nuire à l'image du site ou à perturber son utilisation sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à indemnité. GLOBEWEB se réserve également le droit de suspendre ou supprimer toute Annonce ayant été signalée litigieuse par un utilisateur sans avoir à justifier de sa décision. Au cas où GLOBEWEB aurait supprimé une Annonce à tort, GLOBEWEB s'engage à dédommager l'Annonceur en lui offrant la possibilité de passer une autre Annonce ayant les mêmes caractéristiques.

3.2.8 Toute insertion ou toute manœuvre visant à insérer des Annonces de nature à porter préjudice au fonctionnement ou à l'image du site louerouacheter.com ou de GLOBEWEB, pourra faire l'objet de poursuites tant civiles que pénales.

3.2.9 En insérant une Annonce sur le site l'Annonceur accepte que cette Annonce soit diffusée sur d'autres sites, en particulier sur des sites partenaires de louerouacheter.com. Il accepte également que cette Annonce puisse être répertoriée automatiquement par certains moteurs de recherche ou sites analogues. Il accepte que cette diffusion élargie puisse être différente dans sa présentation de celle de louerouacheter.com voir même partielle. En aucun cas un supplément de coût ne sera imputé à l'Annonceur pour cette diffusion élargie.

3.3    Limitations de responsabilités

3.3.1    Sauf dol ou faute lourde GLOBEWEB, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la diffusion d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

3.3.2    Ni l'Annonceur, d'une part, ni GLOBEWEB, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui résulterait (1) d'un cas de force majeure, (2) d'évènements tels des destructions de matériels, du piratage la privation, la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.

4.    Contenu  de l'Annonce

4.1    Principes généraux

4.1.1 Les Annonces visées dans les présentes conditions générales sont constituées par l'ensemble des insertions qu'il s'agisse de vente, d'échange, d'achat, de location, d'échange  ou de tout autre type d'Annonce. La notion d'Annonce, ou d'insertion inclut non seulement le texte de l'Annonce proprement dit mais également tous les éléments annexés (photo, fichier, lien, pseudo …) qui sont soumis aux mêmes règles.

4.1.2 Sont interdites toutes Annonces en relation avec des objets, des services ou des modes de commercialisation interdits en France. Néanmoins, le fait que la commercialisation d'un objet soit légale en France n'implique pas que cet objet ou un contenu y faisant référence soit autorisé sur louerouacheter.com.  En particulier il est interdit d'insérer sur louerouacheter.com des Annonces proposant ou mentionnant la recherche :

• de tout objet volé, contrefait ou portant atteinte à un droit d'auteur, de copies de logiciels, DVD, fichiers MP3 ou copies de disques compacts,
• d'objets en rapport avec la pornographie, la pédophilie ou la nudité infantile,
• d'objet incitant au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence,
• d'armes ou de munitions à l'exception d'armes ou munitions de collection de plus de 50 ans démilitarisées et conformes à la réglementation,
• de méthodes de gains d'argent rapide, de services financiers ou de services de voyance ou médium,
• de cigarettes, d'alcool ou de tout produit dont la distribution est réglementée par la loi (les emballages vides sont autorisés)

Cette liste est indicative et non limitative. Le site louerouacheter.com se réserve de droit de retirer du site toute Annonce qui serait contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à l'image du site ou aux attentes de ses visiteurs même si la règle justifiant ce retrait n'est pas évoquée sur le site.

4.1.3 L'Annonceur s'engage à ne proposer à la vente, à la location ou à l'échange que des objets dont il est l'unique et légitime propriétaire.

4.1.4  L'Annonceur s'engage à rédiger son Annonce de manière exacte, claire et honnête. Elle doit être en conformité avec les lois et règlements tant pénaux que civils ou commerciaux. L'Annonce ne doit pas être obscène, pornographique, vulgaire. Elle ne doit pas dénigrer une marque, une société ou une personne ni porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation, à l'image, à la vie privée d'une quelconque personne civile ou morale.

4.1.5 L'Annonceur certifie détenir toute autorisation en vue de citer ou d'utiliser des éléments mettant en œuvre le droit à l'image ou à la propriété intellectuelle. L'Annonceur s'engage à faire son affaire personnelle de tout recours qui émanerait du bénéficiaire ou titulaire de ces droits et accepte par avance de dégager GLOBEWEB, ses employés et ses dirigeants de toute responsabilité en cas de litige.

4.1.6 Les parties conviennent que l'Annonceur est seul auteur et seul responsable du contenu de ses Annonces et des éléments associés. Le contenu de ces Annonces n'est en aucun cas le reflet des opinions de GLOBEWEB.

4.1.7 GLOBEWEB n'intervient pas dans la rédaction des Annonces et ne vérifie pas la légalité, la réalité, la qualité, la conformité ni toute autre caractéristique des objets ou services éventuellement proposés. L'utilisateur s'engage à faire siens tous litiges et toutes plaintes relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une transaction avec un autre utilisateur ou un tiers.

4.2    Règles de saisie

4.2.1    Les critères obligatoires servent à classer et pour les internautes à rechercher votre petite Annonce sur le site louerouacheter.com. Ils doivent correspondre aux critères et caractéristiques de l'Annonce. Ces critères ne sont pas repris dans le texte de votre petite Annonce paraissant sur le site. Si cependant vous souhaitez qu'ils le soient, pour que votre Annonce soit plus précise, n'oubliez pas de les mentionner directement dans le texte de votre Annonce.

4.2.2    L'Annonceur doit suivre les  règles de saisie suivantes. A défaut, l'Annonce ne pourra pas être validée ni diffusée. Ces règles ont pour but de faciliter la recherche et la lecture pour une présentation claire et constante des Annonces.

• Pour une meilleure lecture et un bon classement, chaque Annonce ne doit contenir qu'une seule proposition (notamment un seul objet ou bien).
• Les Annonces, lorsqu'elles paraissent sur louerouacheter.com peuvent comprendre au maximum : six des photos numériques au format jpeg, 1 Mo maximum par photo, 1 Mo par vidéo sans supplément de prix. GLOBEWEB se réserve la possibilité de les refuser si elles ne correspondent pas à ses critères techniques (format jpeg, d'un poids inférieur à 1 Mo).
• Toutes les Annonces insérées au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de location ou de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro Siren (9 chiffres).
• Seule la diffusion d'Annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et des accessoires de marque, montres, parfums…).
• Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même Annonce.
• Il est interdit d'insérer une même Annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.
• Il est interdit d'insérer des mots-clés dans l'annonce supplémentaire dans le texte de l'Annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé.
• Il est obligatoire de supprimer une Annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien ou service.
• L'adresse e-mail est obligatoire dans le texte de l'Annonce et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone. Aucune adresse url ne peut figurer dans le texte de l' Annonce.

4.2    Règles spécifiques de saisie

L'Annonceur, en fonction de la nature du produit ou du service, objet de l'Annonce, devra respecter des règles spécifiques. Celles-ci sont rappelées en annexe à titre indicatif. Elles ne sont pas exhaustives et il appartient à l'Annonceur de vérifier et de s'informer, pour chaque Annonce, sur les règles applicables et les obligations légales à respecter. La responsabilité de GLOBEWEB ne pourra être engagée en raison du caractère incomplet ou d'inexactitudes des informations données à titre indicatif sous la rubrique « Règles spécifiques »

5.    Durée de diffusion

L'Annonce paraît durant 1, 2 ou 3 semaines sur louerouacheter.com ainsi que sur ses portails partenaires selon la durée choisie. L'Annonce destinée à être diffusée sur www.louerouacheter.com et sur les portails partenaires comprend :

• un texte 700 caractères, soit 681 caractères saisis librement par l'Annonceur,
• 19 caractères de téléphone inclus automatiquement,
• 6 photos maximum,
• 1 vidéo maximum

6.    Délai de parution

L'Annonce est mise en ligne sous un délai maximum de 48 heures (hors week-end et jours fériés) ainsi que sur les portails partenaires du site louerouacheter.com.

7.    Modifications

7.1 GLOBEWEB peut être amené à remplacer, sans avoir à en justifier, certains termes de votre Annonce par des abréviations couramment admises sans modification du sens de votre Annonce.

7.2 L'Annonceur a la possibilité de modifier le contenu d'une Annonce en cours de parution sur Internet, à savoir : les critères et enrichis, le texte de l'Annonce, les coordonnées (téléphone et email), les photos. Ces modifications seront effectuées sur la base d'un devis accepté par l'Annonceur. Ces modifications peuvent être effectuées directement depuis l'espace "Mon Compte". Ces modifications sont prises en compte dans un délai maximum de 48h.

8.    Arrêt de parution

8.1    A l'initiative de l'Annonceur : Sur simple demande adressée à contact[arobase]louerouacheter.com, GLOBEWEB pourra procéder gracieusement à l'arrêt de la parution de votre Annonce sur le site louerouacheter.com. Les Annonces peuvent également être directement supprimées  depuis l'espace "Mon Compte"

8.2    A l'initiative de GLOBEWEB : GLOBEWEB se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement une inscription à Mon Compte, et la publication de ses  Annonces, si l'Annonceur ne respecte pas tout ou partie des présentes Conditions Générale ou si GLOBEWEB estime que ses agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste. Dans ces hypothèses, l'Annonceur ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

9.    Données à caractère personnel

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée l'Annonceur dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : GLOBEWEB 1 bis Boulevard Pierre Dupong ; L-1430 Luxembourg ou en adressant un message électronique à desincription[arobase]louerouacheter.com. Les informations fournies sont destinées à l'usage de l'éditeur : en acceptant les présentes conditions générales, l'Annonceur accepte d'être contacté par téléphone par le service téléphonique de GLOBEWEB. Par ailleurs, si l'Annonceur  accepte les conditions générales de vente , il pourra être amené à recevoir de la société GLOBEWEB et  d'autres sociétés, des propositions commerciales, coupons de réductions, échantillons.

10.    Attribution de juridiction – Loi applicable

10.1    Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, et dans le cas d'un litige avec des professionnels les tribunaux du Luxembourg seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

10.2    Les présentes conditions générales sont soumises à la loi luxembourgeoise

Les règles de saisie détaillées en fonction des rubriques

Voitures / Motos / Caravaning / Utilitaires

Si vous souhaitez diffuser une Annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par Annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre Annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000.

Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion :

• la marque du véhicule
• le type (berline, coupé...),
• le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle.

La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.

Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes :

• la consommation de carburant,
• les émissions de dioxyde de carbone.
• Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre Annonce doit contenir en plus les informations suivantes :

• le mois et de l'année de la première mise en circulation,
• l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation,
• s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main),
• si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.

Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garant »

Accessoires Automobiles / deux-roues / bateaux

Seule la diffusion d'Annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 et L.335.3 du Code de la propriété intellectuelle par de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Annonces immobilières

Les offres de vente :

Si vous diffusez une Annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre Annonce doit indiquer « frais d'agence inclus », ou « honoraires inclus ».

Les offres de location :

Si votre Annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).

Les offres de ventes accompagnées d'une référence à un crédit immobilier :

Une Annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumis à des règles particulières. L'Annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation.
Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'Annonce et notamment :

• Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;
• Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur.
Les petites Annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites :Exemple : « Votre villa pour 600€ par mois »
Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.

Informatique / Images & Sons / Téléphonie / Mode & Beauté

Seule la diffusion d'Annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon les articles L. 335-2 et L.335.3 du Code de la propriété intellectuelle par de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

DVD / Films / CD / Musique / Jeux Vidéos

Seule la diffusion d'Annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon les articles L. 335-2 et L.335.3 du Code de la propriété intellectuelle par de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.

Livres

Si vous diffusez une Annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).

Animaux

Si vous souhaitez diffuser une Annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi.
Voici la liste des mentions obligatoires :

• Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'Annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'Annonce.
• Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une Annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'Annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ».La rédaction de l'Annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
• Si vous diffusez votre Annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.
• Si vous diffusez votre Annonce en qualité de particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
• Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).

En résumé, votre Annonce doit contenir :

• L'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux),
• L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F,
• Le numéro de Siren pour un professionnel,
• Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'Annonce est passée par un particulier,
• La mention « tatoué » et la mention « vacciné ».
• Particularités liées à certaines races de chien.

La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite. Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite :

• Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race)
• Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
• American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
• Mastiff ou boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
• Tosa, non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
• Bull Terrier, non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

Aucune Annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.

Emploi

Votre Annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous :

• La bonne compréhension. L'Annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'Annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
• Les mentions interdites.Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
• L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : Lorsque l'offre et l'Annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
• La gratuité de l'Annonce.Les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

Services

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités ci-dessous :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ;
• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
• Garde d'enfant à domicile;
• Soutien scolaire et cours à domicile;
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
• Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
• Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ;
• Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;
• Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• Assistance administrative à domicile.

Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSSAF ». Exemples :

• « Part propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ».
• « Part propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ».

Si vous diffusez votre Annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) :

• le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise,
• le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers,
• les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités,
• les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur,
• le caractère payant ou non du devis,
• le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.

Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :

• maçonnerie,
• fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation,
• ramonage,
• isolation,
• menuiserie,
• serrurerie,
• couverture,
• plomberie,
• installation sanitaire,
• étanchéité,
• plâtrerie,
• peinture,
• vitrerie,
• miroiterie,
• revêtement de murs et de sols en tous matériaux,
• installation électrique.

Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.
Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

Cours Particuliers

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).